CGV Conditions générale de vente – SFG SIMONIN-FAUCON CONVOYAGES VÉHICULES
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles la marque SFCV SIMONIN-FAUCON CONVOYAGES VÉHICULES est exploitée, entreprise individuelle SIMONIN-FAUCON Gildas, immatriculée sous le numéro 531 642 494 au RCS de BREST (29), dont l'établissement principal et le siège social est situé 12 rue Pierre Loiselet, 29260, LESNEVEN.
L’entreprise SFCV SIMONIN-FAUCON CONVOYAGES VÉHICULES (ci-après dénommé le “ Prestataire“) s’engage à fournir un service de convoyage professionnel de véhicules (ci-après dénommé le “ Service“) d’un point de départ A à un point d'arrivée B selon la demande formulée par un donneur d’ordre (ci-après dénommé le “Client“).
Lexique :
"Prestataire" : Entité en charge de la réalisation d’une prestation de service commandée par un client, ici SFCV SIMONIN-FAUCON CONVOYAGES VÉHICULES
"Client" : Désigne la personne ou l'entité qui prend la décision d'acheter le service de convoyage de véhicule, de façon occasionnelle ou habituelle, au Prestataire.
“Convoyage de véhicules” : Le convoyage de véhicules consiste à faire déplacer d'un point A à un point B, par la route et par des conducteurs expérimentés, tous types de véhicules industriels roulants.
“Convoyeur” : Conducteur en charge du déplacement des véhicules roulants dans le cadre des missions de convoyage confiées par le Prestataire pour le compte du Client.
“Véhicule” : Tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol, dans les limites prescrites du code de la route, et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque même non attelée.
1. Acceptation des Conditions Générales de Vente
Le Prestataire s’engage à fournir au Client, le Service, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Le seul fait de renvoyer le devis signé ou un bon pour accord au Prestataire entraîne l’acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales de Vente. Le Service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
2. Description du Service
Le Prestataire s’engage à assurer un service de Convoyage de Véhicules d’un point de départ A à un point d’arrivée B conduit par un Convoyeur professionnel et par la route. Le Convoyage de Véhicules a lieu exclusivement par la route pour des véhicules neufs, d’occasion, ou de démonstration (tout type, toute marque) en France, au sein de l’Union Européenne et en Suisse.
Le Convoyage de Véhicules peut porter sur tous véhicules roulants : motos, voitures, utilitaires, camions, poids lourds, semi-remorques, cars et bus, etc. vides de chargement. En aucun cas le convoyage ne peut consister en un transport de personnes ou de marchandises.
La prestation de service se limite exclusivement au convoyage du véhicule entre les deux lieux indiqués par le client lors de la commande.
Les véhicules confiés au Prestataire devront être assurés par le Client pour circuler sur la voie publique, et à ce titre prévoir la prise en charge du convoyeur. La copie du permis de conduire du convoyeur peut être demandé pour que le client l'assure temporairement dans son contrat d'assurance véhicule (sauf en cas d'assurance de flotte).
Le Prestataire peut, en cas de besoin, assurer temporairement le véhicule du Client pendant la durée du convoyage en "RC circulation" ou en "Complémentaire partage de véhicule", refacturé au client.
Le Client devra fournir la copie du certificat d'immatriculation à la signature du devis.
Prêt sans restriction : Vous pouvez prêter à qui vous voulez, sans majoration en cas de sinistre.
Prêt avec majoration : Prêt autorisé, mais franchise plus élevée si l'emprunteur cause un accident (+500€ à +1500€).
Limité à la famille : Seuls les ascendants, descendants et conjoint peuvent conduire votre véhicule.
Novices interdits : Les personnes ayant moins de 2 ou 3 ans de permis ne peuvent pas conduire votre véhicule.
Conduite exclusive : Prêt interdit ! Seul le conducteur principal est autorisé. Sinistre = aucune indemnisation.
Si vous avez un doute, contactez votre assureur pour connaître précisément votre clause de prêt de volant.
3. Obligations du Prestataire
La Prestataire s’engage, dès la confirmation de la commande du Client, et exclusivement, à assurer le service du lieu de départ point A au lieu d’arrivée point B indiqués par le Client et, le cas échéant, à réaliser les prestations optionnelles demandées. Les délais communiqués par le Prestataire sont donnés à titre purement indicatifs.
4. Obligations du Client
Le Client devra transmettre au Prestataire toutes les informations et tous les documents nécessaires à la bonne exécution du Service (au minimum les clefs, le certificat d'immatriculation et la copie du certificat d'assurance (demande à faire sur le site de l'assureur Client)). Le Client informera le Prestataire des particularités non apparentes du Véhicule et de toutes données susceptibles d’entraîner des conséquences sur la bonne exécution du Service. Le Client s’engage à prévenir le Prestataire dans les cas où le véhicule ne serait pas prêt, indisponible et pas en état de rouler normalement en toute sécurité quel que soit le motif.
Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire, le véhicule en parfait état de fonctionnement :
Batterie chargée, éclairage, filtres, pneumatiques en état ainsi qu’accompagné du certificat d’immatriculation ainsi que l’ensemble des documents légaux imposé par la législation Française et ou Européenne. En cas de sinistre même léger durant le convoyage, et si le véhicule est assuré par le Prestataire, le Client s’engage, avant toute réparation, à attendre la confirmation de l’accord de prise en charge par le Prestataire ou de l’expert nommé par la compagnie d’assurance du Prestataire.
Le Client s’engage à ce que le temps d’attente du Convoyeur envoyé par le Prestataire, que ce soit pour l’enlèvement du véhicule ou sa livraison, n’excède pas plus d’une heure. L’heure d’arrivée étant définie par le moment où le convoyeur atteint l’adresse d’enlèvement et/ou de livraison indiquée(s) par le client. Au-delà, le temps d’attente du Convoyeur sera facturé en sus par tranche de 30 minutes indivisibles sur la base du taux horaire de 60€ HT / heure, toute période de 30 minutes commencée étant due.
5. Commande d’un convoyage
Le client a la possibilité́ de demander un devis au Prestataire pour le Service soit par Téléphone : 06.30.79.43.06 ou par mail : sfcv@orange.fr
5.1. Annulation de commande d’un convoyage
Le Client a la possibilité d’annuler sa commande de convoyage sous condition. Le Prestataire facturera un montant forfaitaire pour annulation de commande, afin de couvrir les dépenses engagées en frais de personnel, frais d’approches, réorganisation du planning, etc. A compter de la réception écrite de la demande d’annulation par courriel à sfcv@orange.fr ou par courrier.
Les frais se décomposent comme suit :
J-2 avant la date prévue de prise en charge de véhicule : sans frais
J-1 avant la date prévue de prise en charge de véhicule : frais de 250,00 € HT
Jour J : frais de 400,00 € HT
6. Tarifs et Modalités de paiement
Le prix du Service est défini après établissement d’un devis. Le prix du Service comprend : Frais d’approche : taxi, train, autres.
> Frais fixes : Assurances (se reporter au point 10), W Garage.
> Frais optionnels : Prestation de lavage du véhicules, Assurance temporaire circulation convoyeur, présentation au client, ...
> Frais de carburant, péages, frais de passage de frontières (exemple : vignettes), suivant la demande du client.
Les compléments tels que l’huile, le liquide de refroidissement, l’Ad-blue, et plus généralement tous produits ou accessoires nécessaires au fonctionnement normal du véhicule et sa préservation, restent à la charge du Client, et lui seront refacturés au réel.
Toute modification portée aux conditions initialement prévues comme un changement de véhicule, d’itinéraires, de lieu d’enlèvement (point A), lieu de livraison (point B) ou d’heures entraîneront une révision du prix.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA n’est pas applicable (Article 293B du CGI). Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment et, par exemple, en cas de changement des données fiscales ou économiques. Les modifications de tarif n’autorisent pas le client à annuler sa commande. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour de la prise en charge du véhicule. Les factures sont payables à 30 jours calendaires à compter de la date de la facturation. Le Prestataire n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celles résultant des conditions générales de vente. Des pénalités sont appliquées dans le cas où des sommes dues ne sont pas versées à la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités sont d’un taux équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’établissement de la facture. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, conformément à l’article L.441-6 du code du commerce, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Si lors d’une précédente commande de convoyage de véhicule, le client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement notamment), un refus de vente pourra lui être opposé à moins que ce client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Le paiement peut avoir lieu par tous moyens et dans les limites fixées par la législation.
L’entreprise SFCV SIMONIN-FAUCON CONVOYAGES VÉHICULES accepte uniquement les règlements en Euros, par virement SEPA ou par carte bancaire.
7. Données personnelles
Conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité de ses données, il peut choisir d’en limiter l’usage ou de s’opposer à leur traitement. Ces droits s’exercent par courriel à sfcv@orange.fr en précisant dans l’objet « MES DONNÉES ». Pour en savoir plus consultez notre Politique de confidentialité.
8. Responsabilité
Le Prestataire a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat. Dans tous les cas, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
En cas d’immobilisation du véhicule à la suite d’une panne, accident, etc., aucune indemnité ne sera due ni ne pourra être réclamée par le Client, destinataire ou propriétaire réel du véhicule.
Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé par elles.
Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause. Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales de Vente de Convoyage.
9. Élection de domicile et droit applicable
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour le Client et pour le Prestataire à l’adresse de son siège social. Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Les informations contractuelles figurant sur le site Internet sont présentées en langue française. En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’informations nécessaires. En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Moselle reste compétent.
10. Assurances
Remise d’une attestation d’assurance sur simple demande.
> Notre courtier d’assurance : SAS AssuGest Conseil Assistance - SIREN 790 362 131 - ORIAS 130 016 07 - RCS Villefranche sur Saône - 4 rue Pelletier 69170 TARARE.
Contrats souscrits : RC Professionnelle convoyeur indépendant, RC d'exploitation, assistance des véhicules convoyés (véhicules légers et poids lourds).
> Nous passons si nécessaire par des courtiers spécialisés pour assurer temporairement les véhicules en "RC circulation" moto, voiture, poids lourd, autocar, camping-car, ... ou avec une assurance "complémentaire Partage"* qui complète l'assurance du Client.
* Complémentaire partage
Rachat de franchises :
- Garantie Dommages : Franchise indemnisée jusqu'à 1000 € / S'il n'y a pas de garantie dommages dans le contrat d'assurance auto du Propriétaire : remboursement des réparations à hauteur de 500€
- Garantie Vol / Incendie : Franchise indemnisée jusqu'à 1000€ / S'il n'y a pas de garantie vol/incendie dans le contrat d'assurance auto du Propriétaire : indemnité forfaitaire plafonnée à 500€
- Garantie Bris de Glace : Franchise indemnisée jusqu'à 750€ / S'il n'y a pas de garantie bris de glace dans le contrat d'assurance auto du Propriétaire : remboursement des réparations à hauteur de 300€
- Garantie Prêt de Volant / Conduite exclusive : Franchise indemnisée jusqu'à 1500 €
- Bonus/malus : En cas d'accident responsable, l'Assureur indemnise le Propriétaire du véhicule d'une valeur forfaitaire de 500€ pour le dédommager de l'augmentation éventuelle de sa prime d'assurance et toute autre dépense induite.
11. Informations sur la société :
SFCV SIMONIN-FAUCON CONVOYAGES VÉHICULES
Entreprise Individuelle SIMONIN-FAUCON GILDAS
Établissement principal & siège social : 12 rue Pierre Loiselet, 29260 LESNEVEN
SIRET 53164249400045 – RCS BREST
Tel : 06.30.79.43.06
E-mail : sfcv@orange.fr
Site web : www.sfcv-convoyages.fr
Le document contient 11 paragraphes – Mise à jour le 7 avril 2026
Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l'application des présentes.